20 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la prothèse dentaire, relative à l'élargissement du crédit-temps en exécution de la convention collective de travail n° 77bis du 19 décembre 2001 du Conseil national du travail (1)

Extrait

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20 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la prothèse dentaire, relative à l'élargissement du crédit-temps en exécution de la convention collective de travail n° 77bis du 19 décembre 2001 du Conseil national du travail (1)

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collec...

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