15 JUILLET 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 mai 1998 portant application de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux

BOB-FR, 29 août 2003Autres arrêtés › MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Relié comme:

Extrait


15 JUILLET 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 mai 1998 portant application de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé,

Vu la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la per...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés




ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex Belgique

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie