Arrêté du Gouvernement flamand réglant la gestion des propres moyens des sociétés de logement social par la [Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen] (TRADUCTION).
Article 1. § 1er. (Les sociétés de logement social, ci-après dénommées SHM, versent les soldes du mois civil précédent de leurs comptes qui ne sont pas gérés par la "Vlaamse Maatschappij voor Sociaal Wonen", ci-après dénommée la VMSW, sur leur compte courant auprès de la VMSW, après déduction des dépenses nécessaires à leur fonctionnement quotidien qui doivent être payées au cours du mois civil dans lequel les soldes doivent être versés.)
§ 2. A la fin de chaque moins civil, les SHM transmettent un rapport à la (VMSW) relatif aux soldes des propres moyens en dehors de la (VMSW).
Art. 2. Le compte courant d'une SHM peut être subdivisé sur sa propre demande en " compte courant à court terme " pour les crédits à moins d'un an, et un " compte courant à long terme " pour les crédits sur un an et plus.
Le Conseil d'Administration de la (VMSW) peut également décider de créer un compte courant séparé, sur base ou non d'une réglementation spécifique.
Art. 3. Le taux d'intérêt créditeur sur les excédents sur le " compte courant à court terme " pour un certain mois est fixé suivant une référence de crédit moyennant un marge de crédit et vaut pour le mois civil entier. La référence est la moyenne de tous les fixings d'Euribor 1 mois (Bloomberg, page EUR001M) du mois civil précédent, arrondie à trois décimales.
Le taux d'intérêt créditeur ne peut cependant pas être inférieur à celui fixé au troisième alinéa.
A partir du 1er janvier jusqu'au jour de la réception du retrait auprès de la (VMSW), une intérêt de 0,50 %, majoré ou diminué d'une marge, est appliqué au montant qui doit être transféré dans le cours de l'année " non envisagée " du " compte courant à court terme " au " compte courant à long terme ".
Le taux d'intérêt créditeur sur les excédents sur le " compte courant à court terme " pour une certaine année civile est fixé suivant une référence de crédit moyennant un marge de crédit et vaut pour l'année civile entière. La référence est la moyenne de tous les fixings d'Euribor 12 mois (Bloomberg, page EUR001M) de l'année civile précédente, arrondie à trois décimales.
Le taux d'intérêt débiteur pour les soldes débiteurs sur le " compte courant à court terme " est fixé comme étant une référence débiteur à marge débiteur et vaut pour un mois civil entier. La référence pour un certain mois civil est le tarif appliqué aux crédits de caisse tel que le plus récemment publié pour le mois civil précédent.
L'intérêt est annuellement porté en compte au 31...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI