Legislation Consolidé › Sección Única
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 novembre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, prolongeant la convention collective de travail du 18 mars 1993 concernant l'octroi à certains ouvriers âgés d'une indemnité complémentaire (prépension) à charge du 'Fonds de s...
Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 3 novembre 1994, repris...
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