4 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions d'approbation et de subventionnement de projets dans le cadre de l'expérience d'assistance par le travail aux personnes handicapées

Extrait

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4 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions d'approbation et de subventionnement de projets dans le cadre de l'expérience d'assistance par le travail aux personnes handicapées

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 27 juin 1990 portant création d'un "Vlaams Fonds voor sociale integratie van personen met een handicap", notamment le chapitre VI et les articles 53, 55 et 59, deuxième alinéa;

Vu l'avis du conseil d'administration du "Vlaams Fonds voor sociale integratie van personen met een handicap", rendu le 23 février 1999;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 4 mai 1999;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamm...

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