25 MARS 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon portant programme de réduction progressive des émissions de S02, NOx, COVphot et NH3
Vu la Directive 2001/81 du 23 octobre 2001 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 fixant des plafonds nationaux pour certains polluants atmosphériques
Vu la loi du 28 décembre 1964 relative à la lutte contre la pollution atmosphérique;
Vu la décision de la Conférence interministérielle de l'Environnement du 16 juin 2000 concernant le projet de directive relative aux plafonds d'émission nationaux;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2002 fixant des plafonds d'émission pour certains polluants atmosphériques, et en particulier son article 5, § 2;
Vu l'avis motivé du 16 décembre 2003 pour non adoption du programme de réduction des émissions prévu à l'article 5, § 2;
Considérant la nécessité de poursuivre au-delà des mesures déjà adoptées la réduction des polluants ayant, par le biais de l'acidification, l'eutrophisation et la production d'ozone troposphérique, un impact négatif sur l'environnement et la santé;
Considérant la nécessité d'agir en la matière de façon concertée sur l'ensemble des sources d'émission et l'importance d'intégrer le souci de la protection de la qualité de l'air dans les différentes politiques sectorielles, afin de tirer au mieux parti des synergies entre celles-ci et la protection de la qualité de l'air;
Considérant dès lors que les instruments, allant des incitants financiers aux normes environnementales générales, sectorielles ou particulières, doivent être adaptés au type de source;
Sur proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. En application de l'article 5, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2002 fixant les plafonds d'émission pour certains polluants, est adopté le programme de réduction progressive des émissions du dioxyde de soufre, des oxydes d'azote, des composés organiques volatils photochimiques et de l'ammoniac, qui figure en annexe.
Art. 2. Le Gouvernement wallon charge les Ministres, chacun pour ce qui le concerne, de prendre les mesures d'exécution du programme afin d'atteindre les objectifs fixés dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2002 fixant des plafonds d'émission pour certains polluants atmosphériques.
Namur, le 25 mars 2004.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement,
M. FORET
ANNEXE
Programme wallon de réduction progressive des émissions de SO2 de NOx, de COVphot et de NH2
I - CONTEXTE
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Les rétroactes et engagements
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Les phénomènes de pollution
2.1. Acidification
2.2. Eutrophisation
2.3. Formation d'ozone troposphérique
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Les principaux polluants en jeu
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Identification des pressions et de leurs évolutions récentes, et analyse par polluant
4.1. Composés du soufre
4.2. Composés azotés
4.3. Composés organiques volatils
4.4. L'ammoniac
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Fondements et articulations de la politique wallonne
II - MESURES ADOPTEES OU ENVISAGEES POUR ATTEINDRE LES PLAFONDS
A. LES EVOLUTIONS FUTURES - TENDANCES ENTRE 2000 ET 2010 SELON LE BAU
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Définition du BAU
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Hypothèses et scénarios de références "business as usual"
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Production d'électricité
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Industrie
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Résidentiel
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Tertiaire
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Transport
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Agriculture
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Déchets.
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BAU SO2
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BAU NOx
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BAU COV
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Tendances et tableaux récapitulatifs
B. PLAN D'ACTION A L'HORIZON 2010 AYANT DES IMPACTS A MOYEN TERME (MESURES AYANT UN IMPACT RAPIDE)
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Les acquis
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Les mesures de bonne gestion
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Les mesures envisagées
C. PLAN D'ACTION A L'HORIZON 2010 MAIS AYANT DES IMPACTS A LONG TERME (AU-DELA DE 2010)
D. PLAN D'ACTION A L'HORIZON 2010 POUR LES TRANSPORTS, CONTRIBUTION A L'EFFORT DE LA BELGIQUE
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ESTIMATION QUANTITATIVE DE L'EFFET DE CES MESURES SUR LES EMISSIONS DES POLLUANTS EN 2010. TABLEAUX RECAPITULATIFS
I - CONTEXTE
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Les rétroactes et les engagements.
La Convention de Genève (13/11/1979) pour la pollution atmosphérique transfrontalière à longue distance (LRTAP) et ses protocoles
• Protocole d'Helsinki relatif à la réduction des émissions de soufre ou de leurs flux transfrontières d'au moins 30 % (08/07/1985),
• Protocole de Sofia relatif à la réduction des oxydes d'azote et de leurs flux transfrontalièrs (31/10/1998),
• Protocole de Genève relatif à la lutte contre les émissions des composés organiques volatils (18/11/1991),
• Protocole d'Oslo relatif à une nouvelle réduction des émissions de soufre (14/06/ 1994),
Protocole de Göteborg relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique (réduction des émissions de dioxyde soufre, ammoniac, de NOx et de COV (-> 2010)) (01/02/1998),
ont posé les principes et les objectifs de la lutte contre l'acidification, l'eutrophisation et l'ozone à l'échelle du continent européen.
La directive européenne 2001/81 fixant des plafonds d'émission nationaux pour certains polluants atmosphériques (SO2, NOx, COVanthropiques et NH3), poursuit les mêmes objectifs, et est adaptée au contexte de l'Union européenne.
Elle a été transposée en Région wallonne par l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2002 fixant des plafonds d'émission pour certains polluants atmosphériques.
En vertu de cette directive, les Etats membres doivent établir des programmes nationaux en vue de respecter d'ici 2010 les plafonds d'émissions fixés pour les émissions anthropiques annuelles de SO2, de NOx, de COV et de NH3 en provenance de sources fixes et des moyens de transport, à l'exception des émissions provenant du trafic maritime international et des émissions des aéronefs au-delà du cycle d'atterrissage et de décollage. Pour la Belgique, ce programme sera constitué par la juxtaposition des programmes des trois Régions et de celui du Fédéral, compétent en ce qui concerne les normes de produits (peintures, carburants,...). Cette directive spécifie également que les Etats membres doivent mettre les programmes à la disposition du public et des organisations concernées, et que les informations mises à leur disposition doivent être claires, compréhensibles et facilement accessibles.
Les plafonds à respecter par la Belgique, toutes sources confondues, sont les suivants (en kilotonnes par an) : 99 kt de SO2, 176 kt de NOx, 139 kt de COV et 74 kt de NH3.
Au sein de la Belgique, les plafonds ont été répartis entre les entités régionales (pour les sources fixes) et le fédéral (pour les transports), par décision de la CIE du 16 juin 2000.
Pour la consultation du tableau, voir image
Illustration 2 : Engagements de la Région wallonne - kt/an.
Elle contribuera également à l'effort national en vue de réduire les émissions des sources mobiles (transport) de façon à atteindre le plafond d'émission de ces sources.
L'arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2002 fixant des plafonds d'émission pour certains polluants atmosphériques, précise en son article 5, § 2, que pour garantir que les plafonds relatifs aux sources fixes en Région wallonne soient respectés au 31 décembre 2010, le Gouvernement wallon adopte un programme de réduction progressive des émissions qui précise les mesures adoptées ou envisagées pour atteindre ces plafonds, ainsi que l'estimation quantitative de l'effet de ces mesures sur les émissions des polluants en 2010.
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Les phénomènes de pollution.
2.1. Acidification.
L'acidification de l'environnement est un problème environnemental majeur qui se manifeste principalement par des effets sur les édifices, la végétation (en particulier le dépérissement des forêts), les eaux de surface (en particulier les lacs) et les sols. Il faut préciser que les effets sont plus ou moins marqués selon le pouvoir tampon de l'écosystème considéré (capacité à amortir les variations du pH par rapport à la variation des concentrations en substances ayant un caractère acide ou basique). En Wallonie, l'Ardenne, dont les sols sont pauvres en calcaire, est particulièrement fragile à cet égard.
Les principaux composés responsables de l'acidification sont les acides nitrique (HNO3) et sulfurique (H2SO4), résultant de la transformation des composés soufrés (surtout SO2, SO3 et H2S) et azotés (surtout NO, NO2, N2O5 - parfois en présence d'O3) dans l'air.
Cette acidification du milieu s'opère par deux voies : d'une part, les retombées humides des particules en suspension dans l'air, sous forme de pluie, de neige et de brouillard, et d'autre part, les retombées sèches, sous forme de gaz et de poussières. Par conséquent, il est préférable de parler en terme de « dépôts acides » et non de pluies acides, comme c'est généralement le cas. Actuellement, en Région wallonne, seule la contribution des pluies est mesurée.
Pour une zone géographique et une période données, le caractère acide de chacune des voies décrites ci-dessus résulte de l'action de l'ensemble des composés présentant un caractère acido-basique, les composés à caractère acide tendant à faire diminuer le pH, les composés basiques tendant à le faire augmenter. C'est la raison pour laquelle, on ne se contente pas de mesurer le pH de l'eau de pluie, mais que l'on y procède également au dosage des espèces chimiques présentant un caractère acido-basique.
L'eau pure possède un pH neutre de 7, alors que le pH théorique de la pluie est de 5.65 en raison de la présence du CO2 de l'air, qui se dissout dans les gouttes de pluie. Le pH naturel de la pluie est donc acide; il peut être influencé par la présence dans l'air d'autres composés acides ou basiques. Ces composés peuvent avoir une origine naturelle, c'est le cas des sulfates contenus dans les embruns marins, ou anthropique. Dans les pays industrialisés, les sources anthropiques sont majoritaires; elles sont liées au transport, à l'industrie et au chauffage domestique. En Europe, le pH moyen de l'eau de pluie se situe entre 4 et 4.5. Mais, on signale des cas où l'influence des composés acido-basiques présents dans l'eau conduit à des pluies basiques.
A l'échelle de la Wallonie, les variations de pH moyen (pris sur une année) sont faibles. Mais par contre, les pH...
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