Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 05 des divisions organiques 13 et 19 et le programme 03 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002.

Legislation Consolidé › Sección Única

Publié dans: LOIS BUDGETAIRES ET MESURES DE REDRESSEMENT

Date de dernière modification : 22-10-2002

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Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 05 des divisions organiques 13 et 19 et le programme 03 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002.

Article 1. Des crédits non dissociés à concurrence de 243 milliers d'EUR sont transférés à concurrence de 167 milliers d'EUR du progr...

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