Conseil d'Etat. - Démission honorable Par arrêté royal du 4 août 1999 qui produit ses effets le 9 juin 1999, démission honorable de ses fonctions est accordée, à sa demande, à M. Christian Wettinck, c
BOB-FR, 18 septembre 1999 › Autres arrêtés › MINISTERE DE L'INTERIEUR
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