Ordre judiciaire Par arrêté royal du 9 avril 2007, produisant ses effets le 28 février 2006, est acceptée la démission de M. Pauquay, A., de ses fonctions de juge suppléant au tribunal de commerce de
BOB-FR, 17 avril 2007 › Autres arrêtés › SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Relié comme: