BOB-FR, 4 octobre 2007 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
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10 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et cartons, modifiant les statuts du fonds de sécurité d'existence pour les ouvriers (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.Vu la loi du 7 janvier 1958, concernant les fonds de sécurité d'existence, notamme...Voir le contenu complet de ce document
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