Arrêté du Gouvernement wallon fixant la procédure d'agrément des dépôts de biens archéologiques.
Legislation Consolidé › Sección Única
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Arrêté du Gouvernement wallon fixant la procédure d'agrément des dépôts de biens archéologiques.
Article 1. Dans le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, il est inséré dans le Titre III du Livre IV, un chapitre VI comprenant les articles 525 à 529, rédigé comme suit :
"CHAPITRE VI. - De la procédure d'agrément des dépôts de biens archéologiques. "Art. 525. Au sens du présent arrêté, on entend par : "dépôt" : le lieu de stockage, d'étude ou d'exposition où sont conservés les biens archéologiques provenant de sondages ou de fouilles exécutés en Région wallonne. Art. 526. L'agrément comme dépôt de biens archéol...Voir le contenu complet de ce document
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