29 JUIN 1999. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 22 juin 1999 fixant le cadre organique de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

BOB-FR, 24 juillet 1999 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES

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29 JUIN 1999. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 22 juin 1999 fixant le cadre organique de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

La Ministre des Affaires sociales,

Vu l'arrÃªtÃ© royal du 22 juin 1999 fixant le cadre organique de l'Institut national d'assurance maladie-invaliditÃ©;

Vu l'avis motivÃ© du ComitÃ© de concertation de base de l'Institut national d'assurance maladie-invaliditÃ©, donnÃ© le 25 novembre 1998;

Vu l'avis ...

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