Arrêté royal pris en exécution [...] de l'article 100bis, § 1er, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale. (AR 2004-09-03/33, art. 1, 005;
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Arrêté royal pris en exécution [...] de l'article 100bis, § 1er, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale. (AR 2004-09-03/33, art. 1, 005;
Article 1. (voir NOTE sous TITRE) Cet arrêté a pour but de fixer les règles et les conditions pour le calcul des frais de l'aide sociale, visés aux points 2°, 4° et 5° de l'article 97 de la loi du 8 juillet 1976, organique des centres publics d'aide sociale, pour la fixation de la contribution du bénéficiaire, visée à l'article 98, § 1er, de la même loi, pour le recouvrement auprès du bénéficiaire conformément à l'article 99, § 1er, de la même loi (et) pour le recouvrement auprès des débiteurs d'aliments du bénéficiaire conformément à l'article 98, § 2, de la même loi (...).
Section 1ère. Dispositions en exécution de l'article 100bis, § 1er, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale. (Intitulé abrogé) Art. 2. (voir NOTE sous TITRE) Le mon...Voir le contenu complet de ce document
