Arrêté royal pris en exécution de la loi du 12 avril 1958 relative au cumul médico-pharmaceutique.
Legislation Consolidé › Sección Única
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Arrêté royal pris en exécution de la loi du 12 avril 1958 relative au cumul médico-pharmaceutique.
Article 1. Les demandes de dérogation introduites en vertu des articles 3 et 4 de la loi du 12 avril 1958 sont adressées au Ministre de la Santé publique et de la Famille, par lettre recommandée à la poste.La demande, établie en huit exemplaires, est datée et signée par le requérant; elle mentionne :1° les noms et domicile du requérant ainsi que le li...
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