Arrêté royal portant exécution de l'article 39bis, § 6, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-09-1993 et mise à jour au 17-07-1998.)

Legislation Consolidé › Sección Única

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Arrêté royal portant exécution de l'article 39bis, § 6, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-09-1993 et mise à jour au 17-07-1998.)

Article 1. Un montant de 3 000 millions est prélevé, en 1993, sur les réserves constituées p...

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