17 Octobre 1991. - Arrêté royal portant exécution de l'article 39bis , § 5, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, inséré par l'article 1er de la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions budgétaires.
Última modificación 01-08-1991
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Id. vLex: VLEX-30020578
17 Octobre 1991. - Arrêté royal portant exécution de l'article 39bis , § 5, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, inséré par l'article 1er de la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions budgétaires.
Article 1. Un montant de 1 700 millions est prélevé des soldes positifs réalisés au c...
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