Extrait
Règlement modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
Article 1. L'article 9decies, § 2, de l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'as...
Voir le contenu complet de ce document