Règlement modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
Legislation Consolidé › Sección Única
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Règlement modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
Article 1. A l'article 9ter , § 4, de l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des pr...
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