Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 décembre 1996 de la Commission paritaire de la préparation du lin concernant la fixation des dates de vacances pour 1997.
Legislation Consolidé › Sección Única
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Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 décembre 1996 de la Commission paritaire de la préparation du lin concernant la fixation des dates de vacances pour 1997.
Article 1. Est rendue obligatoire la décision reprise en annexe du 9 décemb...
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