1 JUIN 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 avril 1990 portant exécution de l'arrêté royal du 30 mars 1990 portant exécution de certaines dispositions concernant le prélèvement d'une cotisation spéciale à charge de l'employeur sur la prépension conventionnelle
BOB-FR, 4 août 1999 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES
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