Arrêté ministériel fixant des règles précises en matière de constitution et de fonctionnement du collège spécial visé à l'article 11, § 6, de la loi du 31 décembre 2003 instaurant une déclaration libératoire unique.

Extrait

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Arrêté ministériel fixant des règles précises en matière de constitution et de fonctionnement du collège spécial visé à l'article 11, § 6, de la loi du 31 décembre 2003 instaurant une déclaration libératoire unique.

Article 1. Le collège spécial visé à l'article 11, § 6, de la loi du 31 décembre 2003 instaurant une déclaration libératoire unique, ci-après dénommé le collège DLU, est établi au Service public fédéral Finances, collège DLU, North Galaxy, boulevard du Roi Albert II 33, bte 12, étage B27, 1030 Bruxelles.

Art. 2. Le collège DLU est con...

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