28 JUIN 2001. - Arrêté ministériel n° 3 portant agréation d'une entreprise pratiquant la location-financement et retrait d'agréation d'entreprises n'exerçant plus cette activité

BOB-FR, 2 août 2001Autres arrêtés › MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

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28 JUIN 2001. - Arrêté ministériel n° 3 portant agréation d'une entreprise pratiquant la location-financement et retrait d'agréation d'entreprises n'exerçant plus cette activité

Le Ministre de l'Economie,

Vu l'arrêté royal n° 55 du...

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