Arrêté de l'Exécutif flamand fixant, pour l'année 1986, le pourcentage de la part du Fonds des communes revenant à la Région flamande qui sera attribué au Fonds spécial de l'aide sociale.

Legislation Consolidé › Sección Única

Publié dans: DROIT SOCIAL

Date de dernière modification : 01-01-1986

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Arrêté de l'Exécutif flamand fixant, pour l'année 1986, le pourcentage de la part du Fonds des communes revenant à la Région flamande qui sera attribué au Fonds spécial de l'aide sociale.

Article 1. De la quote-part du Fonds des communes revenant à ...

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