1er JUILLET 2006. - Arrêté royal portant sur la promotion des possibilités d'emploi, la qualité des conditions de travail ou l'organisation du travail des travailleurs âgés dans le cadre du Fonds de l'expérience professionnelle.

Extrait

---

1er JUILLET 2006. - Arrêté royal portant sur la promotion des possibilités d'emploi, la qualité des conditions de travail ou l'organisation du travail des travailleurs âgés dans le cadre du Fonds de l'expérience professionnelle.

CHAPITRE Ier. - Définitions.

Article 1. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

1° le Ministre : le Ministre de l'Emploi;

2° la loi : la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs;

3° fonds : fonds de sécurité d'existence visé par la loi du 7 janvier 1958 concernant les Fonds de sécurité d'existence;

4° centre de formation paritaire : centre de formation géré au niveau paritaire qui est chargé par une ou plusieurs commissions paritaires ou sous-commissions paritaires, entre autres, de la formation, la communication, la sensibilisation ou le développement et qui a pris la forme d'une association sans but lucratif;

5° la subvention : la subvention visée par l'article 27 de la loi qui a pour but de soutenir des actions qui ont trait à la promotion des possibilités d'emploi des travailleurs âgés ou à la qualité des conditions de travail des travailleurs âgés ou à l'organisation du travail des travailleurs âgés;

6° travailleurs âgés : les travailleurs qui ont atteint au moins l'âge de 45 ans;

7° la convention collective de travail n° 46 : la convention collective de travail n° 46 du 23 mars 1990 relative aux mesures d'encadrement du travail en équipes comportant des prestations de nuit ainsi que d'autres formes de travail comportant des prestations de nuit;

8° l'administration : la Direction générale Humanisation du travai...

Voir le contenu complet de ce document

---