2 MARS 2007. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police

BOB-FR, 6 mars 2007Lois, décrets, ordonnances et règlements › SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

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2 MARS 2007. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police

Le Ministre de l'Intérieur,

Vu l'arrêté ministériel d...

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