21 JUIN 2006. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur de Bleumont - Chaudfontaine
BOB-FR, 26 octobre 2006 › Autres arrêtés › MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
Relié comme:Extrait
21 JUIN 2006. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur de Bleumont - Chaudfontaine
Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,
Vu la loi du 26 juillet 1962 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, modifiées par la loi du 7 juillet 1978, notamment l'article 5 portant la loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;Vu le décret du 27 mai 2004 relatif au Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
