Arrêté royal portant création d'un Service de Médiation pour l'Aéroport de Bruxelles-National.

Legislation Consolidé

Última modificación 30-03-2002
Relier comme: http://vlex.be/vid/arr-portant-mediation-aeroport-national-29719367
Id. vLex: VLEX-29719367

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Extrait:

Arrêté royal portant création d'un Service de Médiation pour l'Aéroport de Bruxelles-National.

Article 1. Il est créé au sein du Ministère des Communications et de l'Infrastructure un Service autonome de Médiation dont les missions sont :

- de recueillir et de diffuser les informations relatives aux trajectoires...

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