Arrêté royal portant création d'un Service de Médiation pour l'Aéroport de Bruxelles-National.
Última modificación 30-03-2002
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http://vlex.be/vid/arr-portant-mediation-aeroport-national-29719367
Id. vLex: VLEX-29719367
Arrêté royal portant création d'un Service de Médiation pour l'Aéroport de Bruxelles-National.
Article 1. Il est créé au sein du Ministère des Communications et de l'Infrastructure un Service autonome de Médiation dont les missions sont :
- de recueillir et de diffuser les informations relatives aux trajectoires...
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