Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée ' Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen ', portant sur le versement, en 1999 et 2000, d'une cotisation spéciale en vue de la formation de...

Legislation Consolidé › Sección Única

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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée ' Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen ', portant sur le versement, en 1999 et 2000, d'une cotisation spéciale en vue de la formation de...

Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1...

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