Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juillet 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée 'Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen', portant l'accord social 1999-2000 pour les trieurs de fruits.

Legislation Consolidé › Sección Única

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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juillet 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée 'Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen', portant l'accord social 1999-2000 pour les trieurs de fruits.

Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective de ...

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