Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 2006 portant exécution de la politique flamande d'intégration civique (TRADUCTION).
Legislation Consolidé › Sección Única
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Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 2006 portant exécution de la politique flamande d'intégration civique (TRADUCTION).
Article 1. Dans l'article 1er, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 2006 portant exécution de la politique d'intégration civique, le point 4° est remplacé par la disposition suivante :
" 4° intégrant illettré ou très peu scolarisé : l'intégrant qui suit une formation telle que mentionnée à l'article 2, 1°, de l'arrêté du Gouverneme...Voir le contenu complet de ce document
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