Arrêté royal fixant la procédure devant la Commission permanente de recours des réfugiés ainsi que son fonctionnement. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-05-1993 et mise à jour au 14-12-2005.)

Extrait

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Arrêté royal fixant la procédure devant la Commission permanente de recours des réfugiés ainsi que son fonctionnement. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-05-1993 et mise à jour au 14-12-2005.)

CHAPITRE I. - Disposition générale.

Article 1. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

1° la loi : la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers;

2° la Commission : la Commission permanente de recours des réfugiés;

3° le Ministre : le Ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses compétences.

CHAPITRE II. - Du fonctionnement.

Art. 2. La fonction de premier président est assurée dans chaque rôle linguisti...

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