Extrait
20 DECEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 janvier 1999 fixant la composition de la Commission permanente de l'enfance maltraitée et de la Commission d'agrément
Le Gouvernement de la Communauté française;
Vu le décret du 16 mars ...Voir le contenu complet de ce document