20 DECEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 janvier 1999 fixant la composition de la Commission permanente de l'enfance maltraitée et de la Commission d'agrément
BOB-FR, 17 février 2000 › Autres arrêtés › COMMUNAUTE FRANCAISE
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