Arrêté du Gouvernement wallon modifiant les prix à percevoir pour le transport des voyageurs sur le réseau des sociétés de transport en commun de la Région wallonne.
Legislation Consolidé › Sección Única
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Arrêté du Gouvernement wallon modifiant les prix à percevoir pour le transport des voyageurs sur le réseau des sociétés de transport en commun de la Région wallonne.
Article 1. Sont approuvés les barèmes annexés au présent arrêté qui fixent les prix à percevoir pour le transport des voyageurs sur le réseau des sociétés de transport en commun de la Région wallonne.
Art. 2. Ces barèmes remplacent les barèmes appliqués antérieurement sur le réseau wallon. Art. 3. Le Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté. Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2000. Namur, le 2 décembre 1999. Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre des Transports, de la Mobili...Voir le contenu complet de ce document
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