Arrêté du Gouvernement de la Communauté fran}aise portant exécution du décret du 8 février 1999 relatif à l'euro dans la réglementation en ce qui concerne le Service de Perception de la Redevance radio et télévision.

Extrait

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Arrêté du Gouvernement de la Communauté fran}aise portant exécution du décret du 8 février 1999 relatif à l'euro dans la réglementation en ce qui concerne le Service de Perception de la Redevance radio et télévision.

CHAPITRE I. - Adaptation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 octobre 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires dirigeants du Service de Perception de la Redevance radio et télévision, ...

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