Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 décembre 1993 portant exécution de l'article 2, § 8, de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants.

Publié dans: DROIT SOCIAL

Date de dernière modification : 01-01-1993

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Article 1. L'article 2 de l'arrêté ministériel du 20 décembre 1993 portant exécution de l'art...

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