Arrêté royal portant exécution de l'article 52bis, §§ 2 et 2bis de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants.
Legislation Consolidé › Sección Única
Relié comme:Extrait
Arrêté royal portant exécution de l'article 52bis, §§ 2 et 2bis de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants.
Article 1. Dans l'intitulé de l'arrêté royal du 19 décembre 1990 portant exécution de l'article 52bis, § 2, de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pen...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
