Arrêté royal portant exécution de l'article 41quater de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.
Legislation Consolidé › Sección Única
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Arrêté royal portant exécution de l'article 41quater de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.
Article 1. Le pourcentage que l'exécution des tâches visée...
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