Arrêté royal portant exécution de l'article 29, § 4, de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.
Legislation Consolidé › Sección Única
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Arrêté royal portant exécution de l'article 29, § 4, de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.
Article 1. Une revalorisation de 2 % du montant mensuel de la pension est allouée :
1° le 1er septembre 2005, aux bénéficiaires d'une pension de travailleur salarié qui a pris cours effectivement pour la prem...Voir le contenu complet de ce document
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