18 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal fixant les modalités de liquidation du Fonds de pension relatif aux pensions légales du personnel statutaire de la société anonyme de droit public Belgacom

BOB-FR, 19 décembre 2003 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

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18 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal fixant les modalités de liquidation du Fonds de pension relatif aux pensions légales du personnel statutaire de la société anonyme de droit public Belgacom

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 11 décembre 2003 concernant la reprise par l'Etat belge des obligations de pension légales de la société anonyme de droit public Belgacom vis à vis de son personnel statutaire, notamment les articles 3 alinéa 2 et 8 alinéa 1er;

Vu la loi du 27 juin 1921 sur les as...

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