Arrêté du Gouvernement flamand fixant le statut administratif et pécuniaire du président, du vice-président et du vice-président-secrétaire du conseil central du Conseil autonome de l'enseignement communautaire. (TRADUCTION)

Extrait

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Arrêté du Gouvernement flamand fixant le statut administratif et pécuniaire du président, du vice-président et du vice-président-secrétaire du conseil central du Conseil autonome de l'enseignement communautaire. (TRADUCTION)

Article 1. Sans préjudice des dispositions de l'article 26, § 1er et § 2 du décret spécial du 19 décembre 1988 relatif au Conseil autonome de l'enseignement communautaire, l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 mai 1995 portant l'organisation des services administratifs du Conseil autonome de l'enseignement c...

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