Legislation Consolidé › Sección Única
Relié comme:Extrait
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 janvier 1998 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de l'Office de la Naissance et de l'Enfance.
Article 1. Dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 janvier 1998 fixant le statut administratif et pécuniaire de l'Office de la Naissance et de l'Enfance est inséré un article 25bis rédigé comme suit :
" Conc...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
ver las páginas en versión mobile | web
ver las páginas en versión mobile | web
© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.
Contenus dans vLex Belgique
Explorez vLex
Pour professionnels
Pour associés
Autres documents
Arrêté royal portant approbation du premier contrat d administration de l Institut na... | décret portant assentiment à l accord euro-méditerranéen établissant une association entre la communauté européenne et ses etats membres d une p... | loi portant assentiment à la décision du conseil du 25 juin 2002 et du 23 septembre 2002 modifiant l'acte portant élection des représentants ... | besluit van de brusselse hoofdstedelijke regering van 10 juni 2004 houdende vaststelling van de handelingen... | Sentencia nº 2009 de Consiglio di Stato, May 10, 2011 | sentencia nº 904 de consiglio di stato, february 20, 2008 | Sentencia nº 483 de Consiglio di Stato January 29 2009 | Sentencia nº 2720 de Consiglio di Stato, May 20, 2008
