Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel, inscrit au programme 19-53-2 du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2000.
Legislation Consolidé › Sección Única
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Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel, inscrit au programme 19-53-2 du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2000.
Article 1. Un crédit non dissocié d'un montant de 28,3 millions de francs est prélevé du crédit provisionnel inscrit au programme 19-53-2 du budget général des dé...
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