1er JUIN 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi de subventions pour les services d'aide et d'intervention éducative
BOB-FR, 3 août 2007 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › COMMUNAUTE FRANCAISE
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