Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 octobre 1997 fixant certaines dispositions particulières en vue d'assurer, au sein du Fonds des accidents du travail, l'exécution du statut du personnel de certains organismes d'intérêt public.

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Article 1. Dans l'article 4 de l'arrêté ministériel du 22 octobre 1997 fixant certains dispositions particulières en vue d'assurer, au sein du Fonds des ac...

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