Arrêté royal n° 489 portant diverses dispositions relatives aux participations et créances des pouvoirs publics dans les secteurs nationaux.
Legislation Consolidé › Sección Única
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Arrêté royal n° 489 portant diverses dispositions relatives aux participations et créances des pouvoirs publics dans les secteurs nationaux.
Article 1. Un article 10bis, rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté royal n° 245 du 31 décembre 1983 relatif à l'émission d'actions privilégiées sans droit de vote dans le cadre de la restructuration de l'industrie sidérurgique :...
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