Arrêté royal fixant le montant de la participation des institutions publiques de sécurité sociale dans les ressources de la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale pour l'année 1997.
Legislation Consolidé › Sección Única
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Arrêté royal fixant le montant de la participation des institutions publiques de sécurité sociale dans les ressources de la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale pour l'année 1997.
Article 1. Le montant de la participation des institutions publiques de sécurité sociale, visé à l'article 35, 2°, de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la Sécurité sociale, est, à titre provisionnel, fixé à 430 300 000 FB pour l'année...
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