Arrêté royal relatif à la participation de la Belgique à la huitième augmentation générale des ressources de la Banque interaméricaine de Développement.

Legislation Consolidé › Sección Única

Publié dans: DROIT FISCAL

Date de dernière modification : 07-09-1996

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Arrêté royal relatif à la participation de la Belgique à la huitième augmentation générale des ressources de la Banque interaméricaine de Développement.

Article 1. Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances est autorisé à notifier à la Banque interamé...

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