Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise fixant la part variable des subventions pour frais de prise en charge des jeunes. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-06-1999 et mise à jour au 05-04-2006.)

Extrait

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Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise fixant la part variable des subventions pour frais de prise en charge des jeunes. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-06-1999 et mise à jour au 05-04-2006.)

CHAPITRE I. - Définitions.

Article 1. Au sens du présent arrêté, on entend par :

1. loi : la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse;

2. décret : le décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse;

3. administration : l'administration de la Communauté francaise qui a l'aide à la jeunesse et la protection de la jeunesse dans ses attributions;

4. service : le service visé à l'article 1er, 14° du décret s'offrant à assurer l'accueil de jeunes;

5. particulier : la personne physique s'offrant à assurer l'accueil de jeunes en vertu du décret;

6. prise en charge : la mise en oeuvre des moyens par lesquels le particulier ou le service apporte son concours à la mesure d'aide individuelle, prononcée ou demandée par une instance de décision;

7. instance de décision : le conseiller de l'aide à la jeuness...

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