Arrêté royal instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-04-1983 et mise à jour au 26-04-2005)

Extrait

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Arrêté royal instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-04-1983 et mise à jour au 26-04-2005)

Article 1. Sont instituées les commissions paritaires d'employeurs et de travailleurs, dont la dénomination et la compétence sont fixées ci-après :

§ 1er. Pour les travailleurs dont l'occupation est de caractère principalement manuel et leurs employeurs :

La Commission nationale mixte des Mines, en ce qui concerne les mines de houille, et ce pour leurs activités occupant du personnel qui est obligatoirement affilié au Fonds national de retraite des ouvriers mineurs. Les mines de houille sont les entreprises dont l'activité principale et permanente est l'extraction de la houille. Après l'arrêt de l'extraction de la houille, la compétence de la Commission nationale mixte des Mines subsiste à l'égard de l'ensemble du personnel affecté à une activi...

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