Arrêté royal instituant des sous-commissions paritaires de l'industrie des briques, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres.
Legislation Consolidé › Sección Única
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Arrêté royal instituant des sous-commissions paritaires de l'industrie des briques, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres.
Article 1. Sont instituées les sous-commissions citées ci-après, compétentes pour les travailleurs dont l'occupation est de caractère principalement manuel et leurs employeurs, à sav...
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